Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Dokmaï Déco de son client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes :

Toute prestation accomplie par le ou les acheteur(s) implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sans pouvoir se prévaloir d'éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord contraire des parties prouvé par écrit :

Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Dokmaï Déco est en droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Modalités de paiement :

La société Dokmaï Déco se réserve de décider du mode de paiement.
Le règlement des commandes s'effectue donc selon des modalités qui seront précisées au client :

Délais de paiement :
Le règlement interviendra à la prise de commande.
La société Dokmaï Déco se réserve le droit d'accorder un délai de paiement au trentième jour suivant la date de réception des marchandises comme indiqué à l'article l. 441-6 du Code du Commerce.

Pénalités de retard :
Le client est tenu de payer des pénalités en cas de retard de paiement dont le taux d'intérêt est fixé à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal.
Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.
Il est calculé sur le montant hors taxes de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises.

Escompte 0 pour paiement anticipé :
Aucun escompte n'est accordé par le vendeur.

Réductions, ristournes différées de fin d'année et rabais :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Dokmaï Déco serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Les éventuelles diminutions de prix sont établies selon des critères précis, objectifs et non discriminatoires.
Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.

Clause résolutoire :
Si les pénalités de retard deviennent exigibles en droit, la vente pourra être résolue si bon semble à la société Dokmaï Déco et ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts.

Clause de réserve de propriété :
La société Dokmaï Déco conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, elle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison :

Les conditions générales de Livraisons détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Dokmaï Déco pour l'ensemble des produits et services proposés sur le site dokmaideco.com, sauf accord écrit préalable différent.

Nos livraisons s'effectuent sous environ 72 heures par transporteurs express (Colissimo).
Nos compositions et produits sont expédiés de notre société à réception du règlement et sont livrés dès le surlendemain matin chez votre destinataire en France et  dans le délai fixé par le transporteur pour l'étranger. Votre commande vous est livrée du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, en mains propres et contre signature. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. Le n° du colis Colissimo vous sera transmis par mail ou par téléphone pour connaître instantanément la situation de votre livraison sur: www.laposte.fr/colissimo

Important !
Assurez-vous que l'adresse de votre destinataire est exacte et complète et de la présence de celui-ci le jour de la livraison. Attention votre destinataire ne sera pas contacté par le transporteur avant la livraison

Le client garantit l'exactitude des éléments qu'il fournit pour la bonne exécution du contrat.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni justifié l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Le dédommagement du client est limité conventionnellement au remplacement des marchandises ou ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé A.R.

Clause n° 10 : force majeure :
La responsabilité de la société  Dokmaï Déco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s'engagent à se concerter et à tenter loyalement de résoudre à l'amiable leurs différends.
A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce MARSEILLE.

OPPOSABILITE DES CONDITINS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont incluses dans tout bon de commande, confirmation de commande, contrat ou facture.

Elles prévalent sur toutes conditions différentes ou contraires, sauf si les parties, après s'être concertées, en décident autrement et le constatent par écrit.

Le vendeur applique des CGV identiques à tous ses clients de même catégorie.

Préambule :

L'utilisation commerciale du site " www.dokmaideco.com " et l'ensemble des droits y afférents est la propriété de  Dokmaï Déco.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à son autorisation. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont possibles sur avis préalable.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site www.dokmaideco.com et les accepte sans réserve.
Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Dokmaï Déco et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des conditions générales.
Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé sa commande.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Dokmaï Déco ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par Dokmaï Déco sont disponibles dans notre entrepôt.
Toutefois, les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euro, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Un délai précis vous sera communiqué dans le cas de rupture de stock ou de délais de fabrication fournisseur afin que vous puissiez confirmer ou annuler votre commande.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Dokmaï Déco confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Dokmaï déco est en droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Dokmaï Déco ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La livraison sera effectuée par les transporteurs retenus dans les zones livrées par                .
Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois d u pays de réception de la commande.
Le client ou les destinataires finaux des produits ne sauraient avoir plus de droits envers          que l'auteur de la commande.
 Dokmaï Déco se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par la poste en colissimo suivi ou par Chronopost  suivant le produit commandé en France Métropolitaine dans le créneau horaire prévue avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour les expéditions en France métropolitaine, une participation au frais de port, de 7.5€ par Colissimo et 24.5€ par Chronopost sera facturée pour les colis jusqu'à 10 kg.
Le client devra lire et respecter la notice accompagnant les produits.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.
Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Si vous souhaitez connaître l'état de votre commande, n'hésitez pas à nous contacter.

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine(s), intact(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi, documentations et facture en précisant le ou les motifs du renvoi à l'adresse suivante :                                Dokmaï Déco "la ferme de Napollon", 180, Avenue des Templiers, 13676 AUBAGNE Cedex. Téléphone : 0442702336, mail : info@dokmaideco.com

Les articles retournés incomplets, abîmés, entamés ou salis par le client ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Dans le cas de retour et de demande de remboursement d'articles expédiés en France Métropolitaine, les frais d'expédition initiaux restent à votre charge ainsi que les frais de retour.
Le remboursement est dû par Dokmaï Déco dans un délai maximum de 30 jours.

Le prix est exprimé en euro. Il est indiqué sur les fiches produits et ne comprend pas le transport. Le prix figurant dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Il comprend celui des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation, les frais de transport et de mis en service, Dokmaï Déco pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande.

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande adressée par                  Dokmaï déco. Il est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le site vous permet de régler par carte bancaire via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Dokmaï Déco se réserve de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le présent contrat est soumis au  droit français. Dokmaï Déco ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Dokmaï Déco  sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.  En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur s'engage avant toute action en justice à rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale. Il est rappelé sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, que le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle présuppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est seul compétent pour les ventes entre professionnels, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

     Dokmaï Déco conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client.

Dans tous les cas Dokmaï Déco ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le payés de réception, la responsabilité de Dokmaï Déco est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de vente.

Le client bénéfice de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il fait le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

La collecte d'informations nominatives aux fins de la vente à distance est indispensable au traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de l loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de            qui s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Vous pouvez être amené à être informé de nos offres par poste électronique, téléphone ou courrier.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client), par mail à info@dokmaideco.com ou par courrier à :

Dokmaï Déco
"la Ferme de Napollon"
180, avenue des Templiers

13676 AUBAGNE CEDEX